CEI LOUVAIN
CEI LOUVAIN
Les présentes conditions ainsi que toutes conditions particulières applicables à toute offre faite par le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client, à moins que le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve n’ait accepté les conditions du client, en renonçant expressément à se prévaloir des siennes.
Nos offres ne nous engagent que si elles sont faites par écrit, signées par le Directeur du Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve ou toute autre personne habilitée à le représenter. Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables 30 jours.
La convention ne peut être valablement formée que si une offre écrite de la part du Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve fait l’objet d’une acceptation sans réserve de la part du destinataire.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la notification.
Toute violation par le Preneur des conditions générales de vente entraînera de plein droit la possibilité pour le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve de résilier la convention moyennant un préavis réduit de 1 mois, prenant cours le jour de la notification dénonçant la violation.
En cas de cessation des activités du Preneur dans le cadre d’une faillite, mise en liquidation, concordat ou mesure équivalente, la convention prendra fin de plein droit le jour de la survenance de l’un de ces événements.
Dès l’échéance de la convention, le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve interrompra le cas échéant, et sans préjudice de son droit d’agir par voie judiciaire, les services fournis en ligne (Internet, téléphone) et l’accès au bâtiment (désactivation du badge d’entrée, changement des serrures des bureaux).
En outre, à défaut pour le Preneur d’avoir évacué son mobilier à l’échéance de la convention ou dans les 10 jours suivant l’un des événements visés à l’alinéa 3, le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve procédera lui-même à cette évacuation, sans autre avertissement. Les frais éventuels occasionnés dans le cadre de ces différentes mesures seront entièrement mis à charge du Preneur.
Les prix mentionnés dans les offres s’entendent hors TVA. Le montant forfaitaire dû pour la mise à disposition d’espace sera fixé dans la convention ; il sera également mentionné hors TVA. Le montant de la redevance forfaitaire sera indexé de plein droit le premier janvier de chaque année qui suit la date de la première occupation en fonction de l’évolution des prix santé. Les tarifs des autres services (hors forfait) sont variables et dépendent des conditions du marché.
Le forfait dû mensuellement pour la mise à disposition d’espace et de services est payable à terme échu. Les mensualités seront payées par domiciliation bancaire le 5 de chaque mois. En ce qui concerne les autres prestations, non reprises dans le forfait mensuel et facturées selon le tarif en vigueur, le prélèvement en sera effectué le 15 du mois.
Dans le cas de non paiement dans les dix jours, nous nous réservons le droit à l’application de la loi du 2 août 2002 (M.B. du 07/08/2002) votée dans le cadre de la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui stipule que « lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut dans le délai prévu à l’article 4 (30 jours), le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt».
Tout non paiement du forfait mensuel dépassant de deux mois la date d’échéance provoquera la remise du préavis le 1er du mois suivant.
La somme versée au titre de garantie à la signature de la convention sera restituée au Preneur après l’expiration de la convention, et après que bonne et entière exécution de toutes ses obligations aura été constatée par le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve sous déduction des sommes éventuellement dues (vérification de l’état des lieux à l’article 12).
Les locaux du Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve sont mis à
disposition exclusivement pour exercer une activité professionnelle. En aucun cas, le Preneur ne pourra changer la destination des locaux ou les affecter à l’usage d’un commerce de détail ou d’un artisanat directement en contact avec le public. A aucun moment donc, le présent contrat ne pourra tomber sous l’application de la loi sur les baux commerciaux.
Le Preneur ne pourra céder ses droits, ni donner en location, ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des locaux qu’il occupe sans l’accord préalable et écrit du Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve.
Le Preneur devra souscrire à une police d’assurance couvrant la responsabilité civile liée à l’exploitation. Dans la limite des polices d’assurances relatives à la présente convention, les parties renoncent réciproquement à l’exercice de tout recours du chef de tout dommage provoqué par des périls tels que incendie, dégâts des eaux, bris de glaces et vitrages et s’engagent à faire accepter pareille renonciation par les assureurs. Le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve a souscrit à son profit et avec abandon de recours en faveur des occupants, un contrat d’assurance qui couvre ses biens contre les risques qu’il a jugé prudent de couvrir. Le Preneur, de son côté se fera assurer à ses frais au moins contre les risques d’incendie, explosion et dégâts des eaux, pour les marchandises et objets quelconques lui appartenant ou dont il aurait la garde, et, ce, avec abandon de recours en faveur du propriétaire. Toutefois, tout supplément d’assurances dans le chef du Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve ou d’autres occupants du bâtiment mais découlant d’activités à risque élevé exercées par le Preneur est à charge de ce dernier. Le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol de matériel appartenant au Preneur, ni en cas d’arrêt accidentel du chauffage, de la distribution d’eau, d’électricité, du téléphone, de la ligne Internet ou de tout matériel ni, d’une manière générale, en cas d’accident dû à une cause indépendante de la volonté du Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve ou de ses représentants ou agents.
Toute modification, embellissement, transformation des locaux occupés se fera aux frais du Preneur. Ces travaux ne pourront être effectués qu’avec l’accord écrit du Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve, et, dans la mesure de leur compétence et de leur disponibilité, par les membres du personnel technique du Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve ou sous sa supervision.
Sauf convention contraire à intervenir lors de la délivrance écrite de cet accord, les travaux
seront acquis sans indemnité pour le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve qui conservera toutefois la faculté d’exiger le rétablissement des locaux dans leur état primitif.
Le Preneur s’abstiendra de dégrader les locaux et le matériel. Il veillera à signaler au Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve, dès leur constat, toute panne ou altération de leur fonctionnement.
Le Preneur prendra les dispositions voulues pour que les diverses nuisances (bruit, odeurs,…) ne dépassent pas le seuil tolérable pour les autres activités hébergées dans le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve. Aucun produit toxique ou dangereux ne pourra être stocké dans les ateliers ou les bureaux.
Le Preneur n’introduira aucun animal dans les locaux du Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve.
En cas de perte des clés, le Preneur sera tenu de contacter le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve qui lui fournira un modèle que le Preneur empruntera pour refaire, à ses frais, une nouvelle clé.
En cas de perte du badge de contrôle d’accès, le Preneur est prié de le signaler le plus rapidement possible au Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve qui se chargera de désactiver les coordonnées de ce badge et lui fournira un nouveau badge facturé au prix de 20 € HTVA.
L’état des lieux d’entrée est préétabli par le Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve et est remis au Preneur au moment de la remise des clés. Le Preneur dispose d’un délai de cinq jours pour notifier ses éventuelles remarques au Centre d’Entreprise et d’Innovation de Louvain-la-Neuve, à défaut de quoi il est présumé de manière irréfragable que les lieux ont été mis à disposition du Preneur dans l’état décrit dans l’état des lieux d’entrée. L’état des lieux de sortie sera dressé selon l’horaire convenu par les parties, au plus tard le jour du départ et cautionnera la remise de la garantie.
Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de la convention et des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles. Le droit belge sera applicable.
Document valide à partir du 01/04/2013